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Ouvrir une ferme pédagogique

Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Définition juridique

« La ferme pédagogique est une structure présentant des animaux d’élevage et/ou des cultures, qui accueille régulièrement des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire ou extra scolaire et qui souhaite développer cette activité.

Textes de référence : Circulaire interministérielle de 2001 – Circulaire DESCOA9-N°108

Déclaration d’ouverture

Il s’agit à la fois de déclarer l’ouverture des locaux et mais aussi de déclarer les séjours (ou temps d’accueil).

CAS GENERAL pour les locaux

Déclaration de première ouverture en mairie (1 mois avant l’ouverture).

Cas de l’accueil AVEC hébergement : passage de la commission de sécurité obligatoire.

Cas de l’accueil SANS hébergement : pas obligation du passage de la commission de sécurité mais fortement recommandé – le passage peut être demandé par le maire.

Textes de référence : Code de l’urbanisme et Code de la construction et de l’habitatation

CAS PARTICULIER : le cas de l’accueil de mineur

Accueil de mineur HORS cadre scolaire  (relève de la juridiction du ministère de la cohésion social)

* SANS hébergement

-La structure est prestataire de service : pas de déclaration – accueil sous la responsabilité des accompagnateurs du groupe

-La structure a un statut Centre Loisir Sans Hébergement (CLSH) : demande habilitation en CLSH à faire auprès de DDCS – Déclaration d’un accueil sans hébergement par télé procédure auprès de la DDCS (cerfa n° 12764*01)

* AVEC hébergement 

Déclaration par télé procédure auprès de la DDCS () :

-pour les locaux d’hébergements (cerfa n°12751*)

-pour l’accueil (cerfa n°12751*) : 2 étapes : déclaration d’accueil 2 mois avant le séjour et fiche complémentaire 8 jour avant le début de l’accueil

Formation / agrément / licence

– Cas général : pas de diplôme ou formation nécessaire pour accueillir du public sur sa structure

– PAS agrément Jeunesse et Sport délivré par la DDCSPP : système DECLARATIF

– Agrément Jeunesse et Education Populaire communément appelé « jeunesse et sport » : concerne uniquement les associations.

Textes de référence : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, article 8, et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.

– Cas des CLSH : disposition en termes d’encadrement et responsabilité

  • Direction : BAFD ou stagiaire BAFD, diplôme ou titre ou certification inscrit dans l’arrêté du 09/02/2007, agent de la fonction publique territoriale (arrêté 20/03/2007) + possibilité de dérogation à titre exceptionnel et si l’effectif est inférieur à 50 mineurs (auprès de

  • Animation : BAFA ou stagiaire BAFA

Textes de référence : Code de l’Action Sociale et de la FamilleCode de la santé PubliqueLoi du 17/07/2001Décret du 03/05/2002, et Arrêté du 10/01/2003

Hygiène

Cas général : Déclaration à la DDCSPP (DSV – DDASS) pour les activités de productions et transformations et pour les locaux et les produits alimentaires.

En cas de goûter ou dégustation :

Réglementation relative à l’hygiène des denrées alimentaires remises directement au public.

Textes de référence : Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur

Ce qu’il faut retenir des textes :

– obligation de résultat pas de moyen

– le respect de la chaîne du froid et de la marche en avant,

– la mise en place d’un plan de nettoyage et désinfection et le contrôle de son efficacité

– la mise en œuvre d’un système de traçabilité des produits

– consommation sur place des aliments/produits fait sur place

Textes de référence : RE n° 178/2002 : traçabilité RE n° 852/2004 : annexe 2 chapitre 3 ; RE n° 853/2004 : produits sensibles.

Sécurité

Les structures réalisant de l’accueil pédagogique sont considérés comme des ERP (Etablissement recevant du public) et doivent donc appliquer les dispositions en vigueur.

Textes de référence :  L’article R.123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation définie un établissement recevant du public, fiche technique ERP

Assurance

Il est recommandé à la structure d’avoir une couverture responsabilité civile relative à l’accueil et dans le cas de consommation de produits, déclarer son activité à son assureur pour être couverte contre les risques d’intoxication alimentaire.

Il est nécessaire d’assurer : les personnes participants à l’accueil (salarié, bénévole..) ; les bâtiments et lieux accessibles au public ; les objets, matériels et animaux (en propriété ou non) ; les véhicules utilisé pour le transport du public ; les activités/animations auquel le public participe.

Interlocuteurs

– Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations– service Jeunesse et Sport

– Direction des Services Départementaux de l’Education nationale

– Direction Départementale de la Protection des Populations service DSV et DDASS

– Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

– Protection Maternelle Infantile

– Service Départementale d’Incendie et de Secours

– Mairie